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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les moyens de l'Etat pour financer la demi-pension dans les lycées. Le conseil local de parents d'élèves du lycée Albert-Camus à Firminy dans la Loire s'interroge sur le prélèvement dénommé FARPI. Il représente pour ce lycée la somme de 269 000 francs, soit un pourcentage de 22,5 % de la contribution acquittée par les familles. Il souhaite que cette taxe ne soit pas utilisée par l'Etat pour assurer la prise en charge des salaires des personnels publics chargés d'élaborer les repas, aussi il lui demande de préciser l'usage de cette taxe. La Fédération des conseils de parents d'élèves souhaite à ce sujet que le financement assuré par les familles de la restauration scolaire se limite à la prise en charge de ce que les spécialistes appellent la valeur de l'assiette, c'est-à-dire le prix de la nourriture utilisée pour la confection d'un repas. La demi-pension est partie intégrante du service public d'éducation. En effet, les jeunes lycéens ne peuvent, pour des raisons de proximité et d'organisation des emplois du temps, retourner se restaurer chez eux. Par ailleurs, la demi-pension remplit aussi envers de plus en plus de jeunes un accès à la fourniture de repas. C'est d'ailleurs tout le mérite de la mise en place dans les collèges et lycées des fonds sociaux cantine.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), un service d'hébergement, accueillant dans le cadre de l'établissement des élèves internes ou demi-pensionnaires, peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Cette mise à la disposition des élèves des établissements scolaires du second degré d'un service annexe d'hébergement constitue donc une prestation, à caractère facultif, proposée aux familles. La participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement, prévue à l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 précité, se traduit par le paiement de tarifs de pension ou de demi-pension fixés annuellement par le conseil d'administration de l'EPLE et encadrés conformément aux dispositions du décret n° 87-654 du 11 août 1987. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, chaque année, le taux maximum d'augmentation qui leur est applicable (1 % pour l'année scolaire 1999-2000). Ces tarifs comprennent l'achat de denrées, une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement ainsi qu'une participation éventuelle au fonds commun des services d'hébergement. Les tarifs de demi-pension et d'internat comprennent, en outre, une participation des familles à la rémunération des personnels ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. Il a été créé, à cette fin, dans chaque académie, par arrêté du 18 mars 1996, un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (FARPI) chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie. Le taux de la participation des familles est fixé pour l'année 2000 (arrêté du 20 août 1999) à 22,50 % lorsque la fabrication du repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de services autre qu'un EPLE. L'Etat rémunérant, par ailleurs, les personnels de direction, de gestion et d'éducation qui participent au service, il contribue donc à l'essentiel des dépenses de rémunération. Le service annexe d'hébergement des EPLE soumis à l'exigence d'équilibre budgétaire fonctionne donc grâce à une prise en charge collective qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. En conséquence, les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de la prestation. En effet, si l'on rapporte le prix du repas facturé à chaque famille au coût de revient réel de ce repas, on constate que le prix du repas reste inférieur à son coût de revient. Il en est ainsi parce que l'Etat prend en charge l'essentiel de la rémunération des personnels et les collectivités territoriales la quasi-totalité des investissements. On comprend, dès lors, que la participation des familles à cet effort général ne saurait se limiter au seul achat des denrées alimentaires sous peine d'accroître les parts respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de dépenses de fonctionnement. En outre, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans son article 147, que les droits les plus élevés demandés aux usagers des services publics à caractère facultatif « ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée ». Il en résulte qu'en matière de restauration scolaire, ce seuil n'est jamais atteint en raison, précisément, de la contribution de l'Etat et des collectivités locales aux charges de fonctionnement et d'investissement du service annexe d'hébergement. Enfin, un certain nombre de dispositifs sociaux financés par l'Etat (fonds social pour les cantines, fonds sociaux lycéens et collégiens, bourses de collèges rétablies dès la rentrée 1998 et bourses des lycées) ou par les collectivités locales existent et viennent s'ajouter à la part prise par les fonds publics dans le financement de la restauration scolaire du second degré.
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