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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la justice tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière à ce que la nécessité de sanctionner les comportements délictueux, notamment en matière de législation relative aux transports publics, ne porte pas une atteinte excessive à la situation des personnes les plus défavorisées. Le dispositif juridique et judiciaire actuel permet d'apporter une réponse adaptée à ce type d'agissements, en prenant en compte la réalité de la situation économique et sociale des plus démunis. Ainsi, aux termes des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, il est possible de recourir à la procédure de transaction entre l'exploitant du réseau de transport et le contrevenant pour les contraventions des quatres premières classes à la police des services de transports publics terrestres (l'application de ces dispositions permet de limiter le montant de la sanction). De même, il convient de rappeler qu'en matière de contravention le paiement immédiat de l'amende forfaitaire, minorée en ce cas, permet au contrevenant d'éviter de se voir imposer une amende forfaitaire majorée. En outre, toute contestation de l'infraction peut faire l'objet d'une réclamation qui entraîne l'accès au juge du tribunal de police territorialement compétent. Le juge de police apprécie dans ce cas la culpabilité du contrevenant et décide de la sanction la plus juste conformément au principe général de personnalisation des peines, dans le cadre des limites de ses pouvoirs définis par le code pénal en matière de contraventions. Toute personne en difficulté économique et sociale peut en outre obtenir un fractionnement de la peine prononcée conformément aux dispositions de l'article 708 du code de procédure pénale. Enfin, un recours en grâce peut être présenté dans le cadre des principes définis par les articles 133-7, R. 133-1 et R. 133-2 du code pénal. En conséquence, il apparaît que le sort des personnes socialement les plus défavorisées est en ce domaine pris en compte de manière satisfaisante.
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