11ème législature

Question N° : 24841	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  08/02/1999  page :  730
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3345
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	commission de conciliation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation chargée d'assister toute personne s'estimant victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement de santé. En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. Ce dispositif, qui marque un progrès pour l'usager, risque cependant de se heurter à des difficultés de mise en oeuvre liées principalement à la disponibilité aléatoire des membres concernés et au manque de moyens en secrétariat. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et sur les mesures d'accompagnement financier de ce nouveau dispositif. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle que selon l'article L. 710-1-1 du code précité « la qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé ». La commission de conciliation constitue l'un des moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité de la prise en charge des personnes et pour garantir le respect des droits des malades accueillis dans les établissements de santé. Les coûts de ce dispositif, au demeurant modestes, doivent être couverts par le budget des établissements de santé.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O