|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les délégués du procureur sont des personnes non professionnelles de la justice chargées de mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, des mesures décidées dans le cadre de l'opportunité des poursuites, principalement des rappels à la loi et des classements sous condition, pour des actes de faible gravité commis souvent par des mineurs primo-délinquants. Recrutés par le procureur de la République et habilités par l'assemblée générale du tribunal en application des articles D. 15-1 et suivants du code de procédure pénale, les délégués du procureur, dont le nombre peut être approximativement estimé à 200, ont des profils très variés. Extérieurs à l'institution judiciaire, les délégués sont généralement des retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police ou de l'enseignement, dont la plupart ont été directement formés par les parquets. Certains délégués ont suivi une formation dispensée par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, et un module de stage est en cours d'élaboration au ministère de la justice. Par ailleurs, les conditions de rémunération de ces collaborateurs de l'institution judiciaire seront prochainement précisées dans un texte de nature réglementaire. Certains parquets ont déjà recours au service d'un ou plusieurs délégués (1 à Lisieux, 2 à Angers, 5 à Laval, 6 à Rennes, 7 à Lyon, 8 à Aix). Le recours à ces délégués du procureur permet aux parquets de ne pas laisser sans réponse des actes de faible gravité commis souvent par des mineurs primo-délinquants, auxquels il est nécessaire de rappeler les termes de la loi. Ainsi, pour 11 délégués en fonctions à Bobigny, 3 sont en charge des mineurs. De même, 16 délégués interviennent dans le ressort du parquet de Pontoise, dont 3 pour les mineurs exclusivement. Cette collaboration de personnes extérieures à l'institution judiciaire permet donc de faire baisser nettement le nombre de classement sans suite « sec », souvent à l'origine d'un sentiment d'impunité chez le mineur et contribue par ailleurs à l'ouverture de la justice sur la société.
|