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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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fiches d'état civil. présentation. limitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'elle compte prendre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, pour réduire, voire supprimer, la tendance des administrations d'Etat à multiplier les demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, aucune production ou remise de pièce d'état civil ne peut être exigée par les administrations dans les procédures écrites qu'elles conduisent en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Chaque administration doit donc être en mesure, lorsqu'un intéressé lui fait cette demande, de justifier du texte de loi ou du règlement l'autorisant à exiger la production ou la remise d'une pièce de l'état civil. A cet égard la pratique de certaines administrations de solliciter une pièce d'état civil sur la base de simples circulaires ou même note internes n'est pas fondée. Ces règles sont expressément rappelées dans la nouvelle édition de l'instruction générale relative à l'état civil en cours de parution.
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