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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations gestionnaires de logements sociaux au regard de la loi de finances pour 1999 et plus particulièrement de la réduction de la TVA appliquée aux travaux d'amélioration. Ainsi, la loi prévoit la limitation de cet avantage aux seuls travaux financés par le propriétaire. Or, il se trouve que les sociétés d'HLM, souvent propriétaires de ces logements, n'entreprennent pas ces travaux, laissant aux associations gestionnaires le soin de les effectuer. Il souhaite donc savoir si le ministère des finances est ouvert à une telle extension du dispositif de réduction de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 14 de la loi de finances pour 1999 et 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 soumettent au taux réduit de la TVA la livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2/, 3/ et 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce mécanisme est également applicable lorsque le maître d'ouvrage, signataire de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, est une association gestionnaire visée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du code précité qui a elle-même pris le logement en location en vue de le donner en sous-location, mais sous réserve que les travaux soient régulièrement mis à sa charge et éligibles au bénéfice du taux réduit. Dans une telle situation, le sous-locataire est en effet assimilé au locataire pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.
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