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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la multiplication des incitations à l'achat, via Internet, du médicament Viagra en l'absence de toute prescription médicale et à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché français. A cet égard, il note en premier lieu que l'Agence du médicament a récemment rappelé avec insistance que cette spécialité ne doit être prise qu'après une prescription médicale respectant toutes les précautions d'emploi mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Il relève en second lieu qu'un doute semble subsister quant à l'origine de ces comprimés vendus via Internet : « il peut s'agir de faux ou de vrais comprimés de Viagra », soulignait ainsi récemment la filiale française de la firme pharmaceutique américaine ayant mis au point ce produit, faisant état en l'espèce d'une « situation difficile » et de son engagement à « enrayer du mieux possible ce phénomène » sur lequel elle aurait « attiré l'attention de la direction générale de la santé et de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ». En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures d'ores et déjà mises en oeuvre ou actuellement étudiées par ses services, en coopération avec les industriels du secteur, afin de contrecarrer, dans ce cas précis comme dans d'autres, les dangers potentiels en termes de santé publique d'un tel usage non encadré médicalement de produits nécessitant par nature de strictes précautions d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La vente de médicaments en France est régie par un cadre juridique strict dicté par des impératifs de santé publique. Ainsi, pour être commercialisé, tout médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché française ou européenne et être fabriqué et distribué par un établissement pharmaceutique autorisé. L'ensemble de la chaîne du médicament est placé sous le contrôle des pharmaciens en ce qui concerne la dispensation au malade, qui, pour certains médicaments, nécessite une prescription médicale. C'est pourquoi la vente de médicaments au public, dont Viagra, par correspondance est illégale et passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 517 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent en droit aux ventes de médicaments via Internet. Toutefois, cette nouvelle technologie de l'information rend difficile l'application pratique du droit pharmaceutique. Lorsque le serveur est situé en France, il est possible d'agir à l'encontre des contrevenants. Dans ce cas une action pénale peut être engagée, avec demande au tribunal de faire fermer le site. En revanche, il n'est possible d'agir à l'encontre de contrevenants résidant à l'étranger que si, dans le pays où ils résident, la législation sur le médicament est analogue à celle de la France. Ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis, où se situent la quasi-totalité des serveurs proposant Viagra au public. Des concertations ont été engagées au sein de certaines instances européennes et internationales pour tenter de résoudre les difficultés créées par la circulation non contrôlée de services et de produits via Internet. En particulier, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur est actuellement en cours de discussion. Elle devrait permettre de fixer un cadre juridique au commerce électronique au sein de l'Union européenne.
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