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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des parents d'élèves. Les délégués parents des fédérations sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail, ainsi qu'à des groupes de travail en fonction des priorités que se fixent ministères, rectorats, inspections académiques, conseils régionaux et généraux, villes... Or, l'ensemble des responsables et militants de ces fédérations sont des bénévoles et ils tiennent à ce statut. Cependant, bien que la loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoie un congé de représentation, il ne peut dépasser neuf jours et, l'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. La « semaine des parents à l'école », qui s'est déroulée pour la première fois en octobre 1998, montre le souci d'instaurer un partenariat éducatif et les relations avec les associations de parents d'élèves font partie de ce processus. En conséquence il lui demande s'il envisage d'instaurer un statut pour le délégué parent, qui puisse faire d'eux des citoyens en capacité de prendre toute la place qui leur est déjà reconnue et ce, sans pénalisation professionnelle. Il souhaiterait également connaître son avis sur la possibilité de faire évoluer les élections de parents d'élèves vers un mode du type élection prud'homale et de les accompagner d'une campagne de sensibilisation pour les rendre plus populaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit, en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. A cet égard, les délégués des parents d'élèves exerçant une activité salariée bénéficient du droit au congé de représentation institué en faveur des représentants des associations et des mutuelles par la loi n° 91-722 du 7 août 1991 relative audit congé et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Ainsi, aux termes de l'article L. 225-8 du code du travail, l'employeur d'un salarié membre d'une association et désigné comme représentant de cette dernière pour siéger dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental, est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Les modalités d'application de ce principe sont prévues aux articles R. 225-14 à R. 225-21 du même code. L'exercice de ce droit est assorti de garanties, telles qu'une limitation expresse des possibilités de refus de l'employeur (art. R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. L. 225-8 susvisé, II). Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de le recherche et de la technologie a donné diverses instructions portant sur le fonctionnement des instances consultatives, des écoles et des établissements d'enseignement, afin que, d'une manière générale, les délégués des parents d'élèves, soient effectivement, dans le cadre des textes en vigueur, en mesure d'assurer leur mission de représentation. L'élaboration d'un « statut des délégués des parents d'élèves » outrepasse, en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation, au regard des garanties qu'un tel dispositif suppose d'instituer. Néanmoins, dans l'attente d'une discussion interministérielle et pour en délimiter le champ et les conditions, les services concernés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie examinent actuellement, en concertation avec les principales fédérations de parents d'élèves, divers procédés susceptibles de favoriser la participation des délégués des parents d'élèves au sein de la communauté éducative.
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