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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la date, le titre et l'article des lois et décrets, mentionnés par l'article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, faisant obligation aux maires et services administratifs de produire ou remettre des pièces d'état civil.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Ces dispositions ont été prises afin d'éviter que les administrations continuent à requérir la production de pièces d'état civil dans des hypothèses où celles-ci ne s'avèrent pas indispensables et qui ne sont pas prévues par les textes législatifs et réglementaires. Une enquête effectuée auprès des seules administrations centrales avant l'adoption du décret précité du 16 septembre 1997 a révélé la multiplicité des lois, décrets, circulaires ou même notes internes prévoyant la production de copie intégrale, d'extrait avac filiation, d'extrait sans filiation ou de livret de famille. Ce constat a précisément conduit le gouvernement à poser le principe rappelé ci-dessus afin de limiter strictement l'exigence de justification de l'état civil d'une personne dans les procédures écrites conduites par l'administration. En vertu de ce principe, chaque administration doit être en mesure, lorsqu'un intéressé lui fait cette demande, de justifier du texte de loi ou de règlement l'autorisant à exiger la production ou la remise d'une pièce de l'état civil. Mais il apparaît difficile d'établir la liste exhaustive des lois et règlements exigeant la production ou la remise de pièces d'état civil tant est important et fluctuant le nombre de textes adoptés en la matière.
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