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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant les aides accordées dans le cadre des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat. Celles-ci sont calculées à partir du revenu brut global, à l'exclusion de charges déductibles, comme les pensions alimentaires. De nombreuses personnes ont des possibilités financières réduites, compte tenu de l'importance des charges qui leur incombent, mais la hauteur du revenu brut global ne leur permet pas de prétendre à ces aides. Il serait équitable que le mode de calcul prenne en compte un certain nombre de charges déductibles telles les pensions alimentaires, car cela permettrait d'apprécier la réalité de la situation des demandeurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les propriétaires bailleurs, les aides pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat sont, les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Pour les propriétaires occupants, il s'agit de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) accordée par l'Etat. Les subventions attribuées par l'ANAH ne sont pas soumises, sauf exception, à des plafonds de ressources pour les propriétaires bailleurs, contrairement à la PAH qui est une aide à caractère social destinée aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes. Cette aide est soumise aux mêmes plafonds de ressources que ceux applicables aux anciens prêts pour l'accession à la propriété (PAP). L'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété précise que le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage. Le revenu imposable du ménage est celui qui figure sur l'avis d'imposition fourni par les services fiscaux et qui doit être produit à l'appui de la demande de prime à l'amélioration de l'habitat, conformément à l'article 8 de l'arrêté précité. Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable est défini comme la somme des revenus catégoriels de tous les membres du foyer fiscal, sous déduction de certains déficits et de certaines charges. C'est le cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, aux enfants mineurs et aux ascendants dans le cadre de l'obligation alimentaire, ou, en vertu d'une décision de justice (séparation de corps, divorce...) qui sont déductibles, sous certaines conditions, du montant des revenus annuels du foyer fiscal. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'envisager la modification du régime d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat.
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