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Texte de la QUESTION :
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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instaurée par la loi du 18 janvier 1991, en application de l'accord Durafour. Elle est actuellement attribuée aux enseignants du premier degré exerçant des fonctions spécifiques (instituteurs de CLIS, secrétaire de CDES, conseiller pédagogiques) ou travaillant dans des établissements sensibles. Les directeurs d'école et en particulier les directeurs spécialisés (directeurr d'EAP, directeur d'école comportant au moins trois classes spéciales, directeur de CMPP) perçoivent également la NBI avec effet rétroactif au 16 août 1994 et, pour eux, elle est cumulable avec d'autres bonifications indiciaires. A plus d'un titre, il est permis de s'étonner que les directeurs adjoints chargés de SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) aient été exclus du champ d'application de la NBI. La discrimination est infondée, puisque, d'une part, ils sont des personnels spécialisés, titulaires des mêmes diplômes (CAEL, CAPSAIS) que les enseignants du premierr degré exerçant les fonctions spécifiques indiquées plus haut, et ils ont eux-mêmes exercé l'une ou l'autre de ces fonctions au cours de leur carrière ; d'autre part, ils exercent dans des établissements sensibles : les SEGPA sont implantés dans des quartiers périphériques ou dans des zones difficiles souvent classées en ZEP et ont pour vocation d'accueillir les élèves en très grande difficulté. Il convient également d'ajouter qu'ils sont des directeurs d'école : titulaires du DDES (diplôme de directeur d'établissement spécialisé), au quotidien, ils dirigent une structure qui compte généralement six classes et quatre ateliers. Les directeurs de SEGPA possédant l'ensemble des critères retenus pour l'attribution de la NBI, M. Louis Mexandeau demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qu'il soit mis fin à cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié notamment par le décret n° 97-564 du 30 mai 1997, la NBI ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la NBI, cette règle d'interdiction de cumul, de portée générale, n'étant toutefois pas opposable aux directeurs d'école (régis par le décret n° 89-122 du 24 février 1989), aux directeurs d'établissement spécialisé (régis par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974) et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires. Les directeurs adjoints chargés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) n'ont ni la qualité de directeur d'école ni celle de directeur d'établissement spécialisé. Régis à l'instar des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981, ils bénéficient d'une bonification indiciaire de 50 points, sensiblement supérieure à celle perçue par les directeurs d'école et les directeurs d'établissement spécialisé (de 3 à 40 points). En application des dispositions précitées du décret du 6 décembre 1991, ils ne peuvent donc bénéficier de la NBI. Il convient de noter que les directeurs adjoints de SEGPA rattachée à un collège classé en ZEP bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990, au taux annuel de 6 861 francs depuis le 1er novembre 1998.
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