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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si il existe des données à jour sur la domanialité publique. Il lui demande notamment quelles sont les surfaces propriétés de l'Etat, de la SNCF, des ports autonomes et si dans les données propres à l'Etat sont disponibles, les données spécifiques aux surfaces propriétés défense nationale, universités, ONF et si des évolutions de ces données depuis une dizaine d'années sont connues.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R* 52 et A7 à A11 du code du domaine de l'Etat confient au service des domaines la tenue d'un inventaire permanent des immeubles appartenant à l'Etat, le tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE). Cet inventaire recense l'ensemble des biens immobiliers, détenus en pleine propriété ou en jouissance, relevant du domaine public et du domaine privé de l'Etat ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif. Y sont aussi inscrits les immeubles dont la gestion a été confiée par l'Etat à des organismes créés spécialement à cet effet tels que l'ONF, les ports autonomes, de même que les immeubles dont la SNCF est propriétaire et qui ont été affectés à des services de l'Etat. En revanche, ne figurent pas dans ce document les immeubles directement détenus et gérés par la SNCF, ni la voirie nationale. Pour chaque bien, le TGPE précise les éléments d'identification juridique, administrative et géographique, et fournit un descriptif (consistance, superficie, usage). Par conséquent, hormis pour la SNCF dont les biens sont exclus du recensement, les superficies détenues par l'Etat, la défense, l'ONF, les ports autonomes et les universités sont disponibles. S'agissant des surfaces détenues par la défense nationale, seules les installations qui ne sont pas classés « secret défense » sont recensés au TGPE. Le tableau ci-après présente, pour chaque service, les superficies totales détenues ainsi que les superficies développées hors oeuvre (SDHO) au 31 décembre 1998. La superficie totale correspond à la somme des superficies non bâties, des aires aménagées et des superficies bâties au sol. quant à la SDHO, il s'agit de la somme des superficies de tous les niveaux constituant les bâtiments. Les évolutions de ces données sur dix ans ne sont pas disponibles. (voir tableau dans JO correspondant)
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