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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière culturelle
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Analyse :
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professeurs d'enseignements artistiques. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de l'enseignement artistique musical et les problèmes d'organisation de la profession auxquels sont confrontés les musiciens professionnels et diplômés de l'enseignement artistique. Le ministère de l'intérieur décide depuis 1991, par l'intermédiaire du Centre national de la fonction publique territoriale, de la titularisation des professeurs de musique diplômés au moyen d'un concours sur titre institué par décret. Or, depuis cette date, la profession est en attente de ce concours qui n'a pas été mis en place, excepté pour 5 disciplines sur 26. En conséquence la profession est totalement désorganisée par l'absence de recrutement, le morcellement des postes et les vacations. La loi du 16 décembre 1996 ne résoud pas pour autant la précarité de ces statuts dans la fonction publique, elle instaure désormais la nécessité d'une ancienneté de quatre ans pour qu'un diplômé en poste puisse se présenter à un concours réservé au CNFPT. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre par rapport à la titularisation des diplômés en poste et d'autre part ce qu'il compte faire pour faciliter l'intégration au sein des concours externes et internes du CNFPT des diplômés du CA.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois constituant la filière culturelle - enseignement artistique - (directeurs d'établissements, professeurs, assistants spécialisés, assistants) ont été publiés en 1991. Ils définissent les missions de ces fonctionnaires territoriaux ainsi que leurs conditions de recrutement. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est heurté à des difficultés techniques pour organiser les concours de ces cadres d'emplois en raison de l'existence de plusieurs spécialités, comprenant elles-mêmes de nombreuses disciplines. Le système de recrutement des agents relevant de l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale a été amélioré par des dispositions législatives et réglementaires. La loi du 27 décembre 1994 a prévu, notamment afin de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux, de rapprocher des collectivités le niveau d'organisation des concours de la fonction publique territoriale. S'agissant de la filière culturelle, de l'enseignement artistique, les concours sont désormais déconcentrés au niveau des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale (à l'exception de celui de directeur d'établissements d'enseignement). Les décrets n° 95-1116 et n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ont précisé les mesures relatives à la déconcentration et aux modalités des épreuves de ces concours. Le dispositif de résorption de l'emploi précaire mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et précisé par les dispositions réglementaires du décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 ont pour objectif de pallier les difficultés de recrutement liées au manque d'organisation de concours. Ces dispositions doivent permettre aux agents non titulaires remplissant les conditions édictées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée de se présenter à des concours réservés. Parmi ces conditions figurent notamment celles de justifier de quatre ans d'ancienneté et des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Dès lors, les agents titulaires des diplômes délivrés par le ministère de la culture tel que le certificat d'aptitude, pourront se présenter aux concours réservés correspondants qui comportent seulement une épreuve d'entretien. En 1997, le centre national de la fonction publique territoriale a prévu d'organiser des concours réservés pour les quatre cadres d'emplois de l'enseignement artistique. L'examen des dossiers de candidatures par les jurys ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre 1997 pour les cadres d'emplois d'assistants, d'assistants spécialisés et de professeurs et à compter du 25 novembre 1997 pour le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique.
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