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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du contrôle des balances des commerçants. En effet, un syndicat de commerçant exerçants dans les marchés souligne que, auparavant, ce contrôle était effectué par le service des poids et mesures et apportait une véritable garantie. Ce contrôle est maintenant effectué par les fournisseurs de matériels mais leur responsabilité ne peut être engagée lorsque le service de la répression et des fraudes décèle un dysfonctionnement, même peu de temps après le contrôle technique. Il lui demande donc s'il est prévu de prendre des dispositions qui permettent de préciser la réglementation des responsabilités dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les dernières évolutions de la réglementation des balances auxquelles fait référence le syndicat de commerçants de marchés datent de l'application au 1er janvier 1994 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service, pris en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988. Les textes réglementaires sur le contrôle des instruments de mesure fixent clairement les responsabilités de chacun. L'article 2 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 précise que « tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités ». Par ailleurs, l'article 26 de ce décret pose le principe suivant lequel les détenteurs sont tenus de soumettre leurs instruments à la vérification périodique (lorsque celle-ci est instituée par l'arrêté réglementant la catégorie d'instruments en cause). Cet article souligne également que « cette vérification est faite sur la demande du détenteur ». Les responsabilités des vérificateurs agréés sont également définies par le décret précité et ses arrêtés d'application. Pour les instruments de pesage, l'arrêté du 22 mars 1993 confie la vérification périodique des balances à des organismes privés agréés par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La responsabilité des vérificateurs agréés est de constater que les instruments dont la vérification leur est demandée par le détenteur respectent bien les exigences réglementaires qui leur sont applicables (exactitude notamment). Les critères retenus pour les agréments de vérificateurs comportent des aspects de compétence des personnels, d'équipement, de procédure de contrôle mais aussi d'impartialité et d'organisation. En outre, ces organismes rendent compte techniquement de toutes les vérifications effectuées aux DRIRE qui les surveillent. La surveillance effectuée par les DRIRE sur les organismes vérificateurs d'instruments de pesage comporte des audits annuels, des visites de surveillance inopinées dans les locaux de ces organismes et un contrôle par sondage des instruments ayant été vérifiés par ceux-ci. Ainsi, en 1998, environ 1 200 instruments de pesage ont été revérifiés par les DRIRE et ont permis de relever 70 anomalies dans les vérifications faites par les organismes agréés. Ces anomalies ont fait systématiquement l'objet d'actions correctives de la part des DRIRE à l'égard des organismes agréés. Des suspensions d'agrément et des retraits d'agrément ont été prononcés dans les années précédentes, mais n'ont pas été nécessaires en 1998. Le respect des obligations des détenteurs d'instruments fait en outre l'objet d'une surveillance par les DRIRE. Cette surveillance a pour but de s'assurer non seulement de la présence d'une vignette de vérification périodique en cours de validité mais également de vérifier que les instruments ont été maintenus dans un état métrologique conforme aux exigences réglementaires. Lorsqu'un instrument en service s'avère ne pas respecter les normes requises, la DRIRE est en mesure de juger si cette non-conformité est imputable au réparateur agréé, au vérificateur agréé, ou au détenteur. En conclusion, les garanties apportées par le système en vigueur ne sont nullement en retrait par rapport au système antérieur au décret de 1988 précité.
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