11ème législature

Question N° : 25230	de  M.   Dupont Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/02/1999  page :  874
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3314
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. zones de revitalisation rurale
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il apparaît que les textes régissant les zones de revitalisation rurale prévoient une privation de ces exonérations de charges sociales pour toute entreprise ayant eu recours, dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. Ces dispositions ne prennent pas en compte le motif du licenciement. De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, à savoir l'annulation des mesures d'aides à l'embauche attachées à la zone de revitalisation rurale. Dans sa réponse à une précédente question sur ce sujet, parue au Journal officiel du 1er février 1999 (n° 17581). le ministre délégué à la ville précisait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé à ses services dans quelles conditions des dérogations expresses aux principes posés pourraient être accordées, dans les seuls cas de licenciements pour faute grave ou lourde avérée et non contestés. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part des résultats de cette démarche auprès de ses services et, le cas échéant, des dérogations qui pourraient être envisagées.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour les créations d'emplois jusqu'à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas licencié de salariés dans les douze mois précédents (article L. 322-13 du code du travail). Ce dispositif a été instauré à titre permanent depuis le 1er janvier 1997. Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement. Cette exonération, qui n'est pas liée à l'embauche de publics en difficulté, vise la seule création d'emplois dans ces zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ce type de mesure pourrait conduire à d'importantes dérives consistant à licencier des salariés présents et effectuer de nouvelles embauches pour bénéficier de l'exonération. La clause de non-licenciement a pour objet d'éviter de telles dérives. La ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé ses services d'examiner les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération pourrait être maintenu en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde sans conduire à de telles dérives.

RPR 11 REP_PUB Limousin O