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Texte de la REPONSE :
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Le principe du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée s'applique à l'ensemble des fonctionnaires, actifs et retraités. En application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 1998 a augmenté de 4,1 points et s'élève à 7,5 % d'une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globale des fonctionnaires en activité. Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre du décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997, de diminuer de 4,75 points le taux de cotisation salariale d'assurance maladie. Celui-ci a donc été supprimé pour les fonctionnaires puisqu'il représentait auparavant 4,75 % d'une assiette égale au montant du traitement de ces agents. Les fonctionnaires en activité peuvent bénéficier, en application du décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 et complété par la circulaire FP n° 1919 du 3 mars 1998, d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser la perte de rémunération susceptible de résulter de ce transfert, notamment dans le cas où leurs primes, qui n'étaient pas soumises à cotisations d'assurance maladie mais qui entrent dans l'assiette de la CSG, représentent un pourcentage important de la rémunération globale. La situation des retraités est différente. D'une part, leur revenu ne comporte pas de prime. D'autre part, leur cotisation d'assurance maladie qui était de 2,8 % a été transférée dans les mêmes proportions sur la CSG. Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 470 francs par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subissent une légère érosion qui n'est pas d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux. Il convient de rappeler enfin qu'à la suite de l'accord signé le 10 février 1998 par le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires actifs et retraités, la valeur du point a fait l'objet d'une augmentation de 2,6 % échelonnée sur les années 1998 et 1998. En outre, les revalorisations indiciaires du bas de la grille des traitements, de un à quatre points d'indice au total, auxquelles s'ajoutent, en 1999, deux points pour l'ensemble des agents bénéficient également aux retraités en application du code des pensions. Ces diverses mesures sont de nature à compenser les inconvénients précédemment évoqués.
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