11ème législature

Question N° : 25335	de  M.   Meylan Michel ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  15/02/1999  page :  858
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2523
	Date de changement d'attribution :  22/03/1999
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	stations de montagne
Analyse :	garderies d'enfants. installations amovibles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 aux installations de remontées mécaniques. Le développement des services de garderie d'enfants a conduit certains propriétaires privés à installer sur leur propriété des installations de type « fil-neige » destinées aux enfants placés en garderie. Ces installations amovibles sont démontées hors saison hivernale. Il lui demande de préciser si les dispositions de la loi montagne relative aux remontées mécaniques s'appliquent à ce type d'installation dite « fil-neige ».
Texte de la REPONSE :	L'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne dénomme « remontées mécaniques tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléski ou par tout autre engin utilisant les câbles porteurs ou tracteurs ». Le fait que les « fils-neige » soient des installations amovibles ne constitue pas un élément permettant de les exclure des appareils de remontée mécanique ainsi définis. En conséquence, les dispositions de la loi montagne relatives aux remontées mécaniques s'appliquent à ce type d'installation.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O