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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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jeunesse et sports : fonctionnement
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Analyse :
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fiches d'état civil. délivrance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives), des fiches d'état-civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de la jeunesse et des sports précise que la possibilité donnée aux administrations d'établir des fiches d'état civil pour les besoins des procédures qu'elles instruisent, en application des dispositions du décret du 26 septembre 1953, portant simplification de formalités administratives, dans sa rédaction première est connue de ses services et utilisée par certains d'entre eux depuis fort longtemps. Toutefois, le décret du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 26 septembre 1953 précité ayant créé à la charge de l'agent de l'administration qui instruit un dossier, une obligation d'établir lui-même la fiche d'état civil lorsque l'administré le lui demande, Mme la ministre va entreprendre de rappeler le caractère impératif de cette disposition aux services déconcentrés et aux établissements publics placés sous son contrôle. Le choix de faire établir la fiche d'état civil, soit par les services d'une administration, soit par ceux d'une mairie, appartient néanmoins aux usagers. Il serait souhaitable que les services municipaux les informent également des possibilités qui leur sont offertes par la réglementation.
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