|
Texte de la QUESTION :
|
L'article L. 180 du code de la santé publique, issu de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, prévoit que les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services, sont fixées par voie réglementaire. M. Charles Miossec demande à sous quels délais ces textes seront publiés. Il apparaît en effet que face à cette carence, plus de neuf ans après la promulgation de la loi, les conseils généraux sont, selon le cas, contraints de se référer à des textes antérieurs à la loi, quand ils existent, pour délivrer les autorisations d'ouverture de ces structures ou émettre des avis. De même n'ont-ils d'autre alternative que de définir eux-mêmes des critères d'encadrement par type de structure, critères que les gestionnaires devront respecter pour obtenir une aide départementale. Cette situation pouvant générer des différences d'appréciation d'un département à l'autre, il est important, dans un souci d'harmonisation des pratiques, que les textes d'application de cet article du code de la santé publique paraissent enfin.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 180 du code de la santé publique, issu de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance, prévoit que les conditions de qualification des personnels ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par voie réglementaire. Un projet de décret relatif à ces structures vient d'être adressé pour consultation aux principaux organismes et associations concernés, parmi lesquels l'association des départements de France et l'association des maires de France. Ce texte vise à se substituer aux réglementations actuelles, qui sont anciennes, dispersées, non conformes au transfert des compétences, afin d'harmoniser les conditions de fonctionnement des différents types de structures d'accueil et de les adapter à l'évolution des besoins et des attentes des jeunes enfants et des familles. Il devrait être publié à la fin du premier trimestre 2000.
|