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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet d'une disposition qui entrave le marché des offres d'emploi. Actuellement, ces annonces sont assimilées à de la publicité commerciale classique. Ainsi, les supports qui les diffusent et qui contiennent plus de 60 % d'annonces d'offres d'emploi ne peuvent bénéficier de la TVA à 2,10 % comme la plupart des titres de la presse écrite. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cet état de fait en permettant à ces supports de bénéficier d'un taux de TVA à 2,10 %. Il lui semble que cette mesure apparaît comme indispensable en cette période de chômage et que rien ne devrait venir entraver la fluidité du marché des offres d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 298 septies du code général des impôts soumet au taux de TVA de 2,10 % les opérations de vente, commission et courtage portant sur les publications de presse remplissant les conditions prévues aux articles 72 ou 73 de l'annexe III à ce code, qui sont régulièrement inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Or l'article 72-5/ de cette annexe, dans sa rédaction issue du décret n° 97-273 du 21 mars 1997, prévoit, entre autres conditions, que les publications doivent avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale. Ces dispositions se justifient par le fait que le régime économique de la presse est réservé aux publications qui présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public. Dès lors, malgré tout l'intérêt que peuvent présenter les journeaux d'offres d'emploi, il n'est pas possible de déroger aux règles énoncées ci-dessus sans remettre en cause la condition tenant à l'intérêt général qui constitue le fondement du régime particulier applicable à la presse tant en matière fiscale que postale.
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