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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des modalités d'application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 concernant le plafonnement de l'exénoration des charges sociales pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans employant une aide à domicile. En effet, ces personnes ne verront s'appliquer l'exonération des charges sociales qu'à hauteur de quinze heures d'emploi par semaine et par foyer. Or, cette mesure s'appliquera sous réserve de l'évaluation de la dépendance de la personne âgée. Cette dernière restera donc, pendant un laps de temps indéterminé, dans l'incertitude, ce qui ne manquera pas d'entraîner des difficultés tant morales que pécuniaires et ce d'autant plus qu'aucune précision n'a été donnée sur le mode d'évaluation de la dépendance, sur sa date et sur les personnes qui en seront chargées. Il lui demande d'apporter des précisions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié sur plusieurs points le dispositif d'exonération de charges prévu pour l'emploi d'une aide à domicile. Il a notamment plafonné, à compter du 1er avril 1999, l'exonération totale dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes âgées d'au moins 70 ans, qui conservent néanmoins intégralement cet avantage si elles sont dans l'incapacité d'accomplir seules les actes ordinaires ou essentiels de l'existence. Les conditions d'application de cet article ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Mais un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins 70 ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait cependant été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. On rappellera à cet égard que la procédure suivant laquelle la personne âgée fait constater son incapacité à accomplir les actes ordinaires de l'existence était déjà définie par un arrêté du 27 mars 1987 ; en application du cinquième alinéa de son article 1er, cette incapacité est attestée par un certificat du médecin traitant et, en application de l'article 2, l'URSSAF est tenue de rendre une réponse sous 30 jours à la requête du particulier employeur. De surcroît, les particuliers employeurs se sont vus accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestre 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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