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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les règles applicables en matière d'assurance chômage pour les jeunes qui sont en apprentissage dans le secteur public et dont les employeurs ont adhéré pour l'ensemble des non-titulaires ou non-statutaires au régime d'assurance chômage. Lorsque les employeurs adhèrent au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires, ils adhèrent pour tous ces agents y compris pour les jeunes embauchés comme apprentis. De ce fait, leur indemnisation est prise en charge par l'Assedic dont ils relèvent. Il convient de relever que pour les collectivités locales en auto-assurance, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.
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