|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les critères d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, il apparaît que la suspension de cette aide est prononcée à l'égard de personnes dont la situation financière est pour le moins précaire et semblerait justifier la perception d'une telle allocation. De plus, ces décisions ont pour conséquence d'aggraver leurs difficultés tout en augmentant leur dette à l'égard des propriétaires et des organismes publics d'HLM ce qui confirme, s'il en était besoin, le caractère nécessaire de son versement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les critères précis d'attribution d'une telle aide et notamment les seuils de revenus avec les montants des aides correspondantes et de lui indiquer, d'autre part, les voies de recours à titre grâcieux qui sont ouvertes à l'ensemble des ex-bénéficiaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en prenant en compte la dépense de logement supportée par la famille, ses ressources et sa composition. Depuis le 1er juillet 1999, pour des ménages acquittant un loyer égal au loyer plafond dans une grande ville de province, ayant perçu le SMIC durant toute l'année 1998 (année de référence pour le calcul des aides), soit 5 333 francs de revenus moyens nets mensuels, l'APL d'une personne isolée sans enfant à charge et de 410 francs. Elle est de 1 296 francs pour une personne isolée avec un enfant à charge est de 1 717 francs pour un ménage avec deux personnes à charge. Dans les mêmes conditions, pour un revenu égal à un demi-SMIC, elle est de 1 133 francs, 1 870 francs et 2 251 francs. Les seuils de revenus au-delà desquels le droit à l'aide n'est pas ouvert différent également selon la situation familiale et la dépense de logement des intéressés. Ainsi, dans une grande ville de province, pour une charge de logement égale au loyer plafond, les seuils de revenus mensuels (revenus 1998) varient en secteur locatif de 6 307 francs pour une personne isolée à 9 722 francs pour un ménage avec une personne à charge et à 11 632 francs pour un ménage avec deux personnes à charge. Ces seuils permettent le versement de 77 milliards de francs à plus de six millions de ménages (un quart des ménages français). Le versement de cette aide reste subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire conformément à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). A défaut de paiement, afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés réelles, un dispositif spécifique permet de prolonger cette aide dans les conditions fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du CCH. En vertu de ces articles, les bailleurs ou les prêteurs constatant une situation d'impayé conerné un bénéficiaire d'APL doivent saisir une commission dénommée « section départementale des aides publiques au logement » du conseil départemental de l'habitat (SDAPL), seule habilitée à examiner les conditions de maintien de l'aide ou, le cas échéant, sa suspension. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum à compter de la première défaillance dès lors qu'aucun accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer la dette de logement. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la SDAPL prend toujours une première décision de maintien de l'APL pour une durée qu'elle fixe (dans la limite maximale d'une année), en saisissant dans les cas les plus graves le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Au terme du délai fixé, si aucun plan d'apurement de la dette n'a pu être élaboré et approuvé, la SDAPL est tenue de suspendre le versement de l'aide. Cette décision peut, comme tout acte administratif, être contestée par voie administrative et/ou contentieuse. Si une solution est ultérieurement trouvée, le ménage pourra se voir rétablir le droit à l'APL avec versement éventuel d'un rappel. Ce dispositif, pour être efficace, nécessite que les bailleurs interviennent le plus en amont possible auprès des locataires concernés. Les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation et de lutte contre les exclusions imposent aux bailleurs sociaux de saisir la SDAPL au moins trois mois avant l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail ; elles font également obligation aux huissiers de justice de notifier au préfet cette assignation au moins deux mois avant l'audience. Ces dispositions participent de la volonté du Gouvernement de prévenir les situations d'endettement cumulatif par un traitement social approprié. En effet, ces délais permettent aux services sociaux saisis de diligenter une enquête sociale visant à mettre en place les aides mobilisables, notamment celle du FSL. Dans ce cadre, s'il s'avère que dans certains cas le loyer est trop élevé compte tenu des revenus du ménage, un relogement doit être mis en oeuvre, assurant aux locataires un loyer compatible avec leurs revenus. Le budget 1999 prévoit à cet effet 30 000 prêts locatifs aidés à loyer minoré et d'insertion qui permettent la production de logements HLM dont les loyers sont bas. Le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement des dispositions détaillées ci-dessus, récemment complétées, afin d'éviter les situations de surendettement et d'exclusion sociale du fait des charges de logement.
|