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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation d'un patrimoine naturel historique en voie de disparition constitué par les chemins ruraux anciens. Ces chemins, qui ne sont pas goudronnés, sont encore bordés de haies, sont un élément du maillage bocager, et sont les derniers refuges de la faune et de la flore tandis que le parcellaire cultivé s'agrandit. Le développement des formes de randonnée et du tourisme rural montre que leur utilité publique nouvelle est réelle. Mais nous constatons fréquemment des aliénations de ces chemins ruraux anciens par les communes qui estiment qu'ils ne sont plus utiles car non goudronnés. L'état actuel du droit, code rural notamment, n'est pas suffisant face au problème de l'aliénation de ces chemins. Si le code de la voirie routière (art. L. 161-1) stipule que « les chemins ruraux » appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont affectés à la circulation publique, et soumis au code rural. Celui-ci, par son article L. 161-10, prévoit qu'ils peuvent être aliénés s'ils ne sont plus utilisés par le public. Cette aliénation est organisée par le décret 76-291 du 8 octobre 1976 et le décret 89-631 du 4 septembre 1989 (code de la voie routière, partie réglementaire, titre IV). Les dépenses de voirie rurale concernent les chemins ruraux que la commune a goudronnés et qui, en fait, servent à la desserte des exploitations. Ceux restés à l'état de chemins ruraux de terre ne sont pas source de dépenses d'entretien. La commune n'a pas d'obligation en la matière. Les usagers ou leurs associations sont souvent volontaires pour assurer bénévolement le nettoyage-élagage, mais le droit actuel (code rural, article L. 161-10) ne le leur permet pas. Cette possibilité n'est prévue que pour les riverains. En conséquence il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour protéger et entretenir ce patrimoine en faisant remarquer qu'il serait intéressant que les dispositions relatives à la démocratisation des enquêtes publiques soient appliquées au domaine des chemins ruraux. En effet, l'aliénation se réalise aujourd'hui sans observation du public au moment de l'enquête, et c'est plusieurs mois après que l'on découvre l'aliénation. Enfin, quelles propositions sont avancées pour élargir le champ des acteurs pouvant intervenir pour l'entretien du chemin rural en sachant qu'à l'heure actuelle elle n'est réservée qu'aux riverains, les usagers ou leurs associations étant écartés même s'ils sont volontaires pour l'assurer bénévolement (art. L. 161-10 du code rural ne reprenant que l'ancien article 16 de la loi du 20 août 1881).
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 161-10 du code rural, « lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ». Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 161-11 précité, précisant que cette association syndicale est une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10/) et le titre III de la loi du 21 juin 1865, seuls les propriétaires riverains peuvent en faire partie. L'article 52 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire prévoit qu'un chemin rural appartenant à plusieurs communes peut être aliéné après enquête unique par plusieurs délibérations concordantes des conseils municipaux. Compte tenu de l'utilisation des chemins ruraux par les agriculteurs, cette mutation peut être une source de difficultés. Le décret d'application, qui doit préciser les conditions de déroulement de l'enquête, donne actuellement lieu à une réflexion approfondie.
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