|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association Enfance et familles d'adoption, à la suite de la résurgence du débat à propos de l'accouchement sous secret. En effet, deux récents rapports, l'un étant d'origine parlementaire et l'autre, plus radical, ayant été remis au Gouvernement, proposent de renforcer le droit des enfants à connaître leur origines, soit en permettant la levée du secret à la demande de l'enfant à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère, soit en supprimant purement et simplement l'article 341-1 du code civil autorisant l'accouchement sous X. Si le débat pour ou contre l'accouchement sous X concerne d'abord les parents de naissance et les enfants eux-mêmes, les parents d'adoption ne doivent pas être oubliés. Ces derniers entendent être associés à la réflexion à mener. C'est pourquoi il lui demande si le groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille, a prévu d'auditionner les représentants des familles d'adoption et comment le respect des origines de l'enfant peut être concilié avec le renforcement du lien adoptif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les problèmes relatifs à l'accouchement anonyme et au secret des origines constituent l'un des sujets les plus controversés du droit de la famille, en raison de la nature des intérêts et des droits en présence. Comme le rappelle l'auteur de la question, des propositions de nature différente ont été faites en ce domaine, au cours des derniers mois, démontrant la complexité de ce dossier. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein du groupe de travail pluridisciplinaire installé à la chancellerie le 31 août 1998 sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de proposer des réformes en droit de la famille, avant la fin du premier semestre 1999. Ce groupe de travail, soucieux de prendre en compte l'ensemble des sensibilités et d'enrichir sa réflexion des observations qui pourraient lui être faites à ce sujet, procède à l'audition d'un certain nombre de représentants des familles d'adoption. A cet égard, l'association Enfance et familles d'adoption a été entendue par la commission le 15 mars 1999.
|