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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des exploitants, associatifs ou non, de réseaux ferrés. Ces réseaux, non exploités par la SNCF, ont été concédés par celle-ci à des exploitants à des fins touristiques ou, dans certains cas, de frêt. Les relations entre la SNCF et ces exploitants résultent de conventions signées avant la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire. Sur ces voies concédées, les exploitants prennent en charge les différents travaux nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du réseau. L'article 5 de la loi transfère à Réseau ferré de France les biens constitutifs de l'infrastructure (voies, ouvrages d'art, passages à niveau, quais...). La SNCF reçoit de Réseau ferré de France les crédits nécessaires pour l'entretien de cette infrastructure. Dans le cas où la SNCF a concédé un tronçon du réseau ferré à un exploitant tiers qui assure directement l'entretien de l'infrastructure de ces réseau, il lui demande de lui préciser si Réseau ferré de France attribue les crédits pour l'entretien de ces tronçons à la SNCF ou à l'exploitant.
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Texte de la REPONSE :
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Réseau ferré de France (RFF), propriétaire de l'infrastructure du réseau ferré national, rémunère la SNCF pour la gestion et l'entretien de l'ensemble des installations techniques et de sécurité de ce réseau. Cette rémunération est forfaitaire pour l'ensemble des missions correspondantes. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France substitue cet établissement public à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés. Il en est ainsi pour les conventions que la SNCF a conclues, avant la création de trains touristiques ou la poursuite d'une exploitation sur un tronçon de ligne dont elle n'avait pas, elle-même, souhaité continuer l'exploitation commerciale. En conséquence, les clauses techniques et financières de ces conventions lient RFF, la SNCF et les différents exploitants, et continuent à produire effet pour l'exploitation de ces tronçons de lignes. Il convient donc que les exploitants concernés se rapprochent de RFF pour toute difficulté qu'ils pourraient rencontrer dans l'application de ces conventions.
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