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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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culture et communication : personnel
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Analyse :
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architectes des Bâtiments de France. avis. procédure. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si la procédure d'appel des avis des architectes des Bâtiments de France prévue par la loi du 28 février 1997 est d'application immédiate ou si son entrée en vigueur est conditionnée par la publication de décrets en Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Il est précisé à l'honorable parlementaire que la procédure d'appel des avis des architectes des Bâtiments de France prévue par la loi du 28 février 1997 n'est pas d'application immédiate. En effet, l'article 2 de cette loi prévoit que le préfet de région émet un avis se substituant à celui de l'architecte des Bâtiments de France après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, instituée par l'article premier de ladite loi, dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. L'article 19 de ce décret, daté du 5 février 1999 paru au Journal officiel du 7 février 1999, précise qu'il entrera en vigueur le 1er mai 1999. Ce n'est donc qu'à partir de cette date que la loi pourra être pleinement appliquée. Une circulaire complémentaire est envoyée aux préfets pour préciser les modalités de fonctionnement de la CRPS.
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