11ème législature

Question N° : 25726	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1023
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3334
	Date de changement d'attribution :  15/03/1999
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	amiante
Analyse :	lutte et prévention. transfert de propriété des locaux
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les dispositions de l'article 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante aux termes duquel « lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si en présence d'une clause de transfert « des obligations de réparation incluse » dans un acte de vente, l'obligation de recherche prévue par l'article 2 auquel il est fait référence est transmise par l'effet de cette clause à l'acquéreur ou si elle reste à la charge du vendeur. Il lui demande également si ce transfert demeure possible après l'expiration « des dates butoirs » prévues par le décret ?
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire demande si, au moment d'une vente, l'obligation de recherche d'amiante, prévue par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, est transférée à l'acquéreur ou si celle-ci reste à la charge du vendeur, en présence d'une clause de transfert « des obligations de réparation incluse » dans l'acte de vente. Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis impose aux propriétaires de ces immeubles d'y rechercher la présence de ce matériau et en cas d'investigations positives de procéder à l'établissement d'un diagnostic qui fera apparaître les obligations dont sont tenus les propriétaires : contrôler, surveiller ou réaliser les travaux appropriés. L'article 8 de ce décret précise son champ d'application : dans un but de protection de la santé publique, il s'impose dans les relations entre les propriétaires et les occupants. En rappelant les termes de l'article 10 du décret qui prévoit le transfert des obligations, notamment dans le cas « d'une convention », l'honorable parlementaire demande que soit précisée la portée d'une clause de « transfert des obligations de réparation », stipulée dans un acte de vente, lorsque l'obligation de recherche n'a pas été exécutée par le vendeur. Cette clause introduite par la pratique notariale n'atténue pas la portée du principe du transfert immédiat du bien vendu posé par l'article 1583 du code civil : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ». Dans ces conditions, l'obligation de recherche qui pèse sur le propriétaire est transférée, dès l'acte de vente, du vendeur à l'acquéreur avec ses conséquences financières, pénales, et compte tenu de la date limite, fixée pour les immeubles d'habitation en matière de recherche et de réparation, au 31 décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Aquitaine O