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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services d'incendie et de secours
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Analyse :
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service de santé et de secours médical. infirmiers. intégration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service de santé et de secours médical des SDIS et des corps de sapeurs-pompiers. En effet, le décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours prévoit à l'article 25 que le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires et un ou plusieurs emplois de médecins et infirmiers sapeurs-pompiers professionnels. L'embauche et la formation de ces personnels sont actuellement retardées en l'absence de texte permettant l'intégration des infirmiers comme sapeurs-pompiers volontaires es-qualité d'infirmiers et l'absence de statut pour l'embauche de ces personnels au titre professionnel. Dans un souci d'efficience, de pertinence et d'égalité devant les secours, il lui demande de mettre en place, rapidement, les textes permettant d'intégrer ces personnels dans le cadre du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur l'organisation du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des corps de sapeurs-pompiers, et particulièrement sur le statut des infirmiers sapeurs-pompiers. Les infirmiers sapeurs-pompiers exercent désormais leurs activités en qualité de sapeur-pompier volontaire de manière officielle, puisque l'article 25 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours reconnaît leur existence au sein du service de santé. Par ailleurs, cet article permet de créer des emplois de médecin, d'infirmier et de pharmacien. Les projets de textes d'application de ces dispositions qui ont fait l'objet d'une large consultation de l'ensemble des partenaires ont été élaborés et les premières observations sont actuellement étudiées. Dès l'achèvement des ajustements nécessaires à la mise en conformité de ces projets de texte avec la réglementation en vigueur, la phase de concertation interministérielle sera engagée.
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