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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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actes
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Analyse :
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copies. délivrance. pupilles de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. En effet, les pupilles de l'Etat se trouvent confrontés à une fiche de renseignements qu'ils doivent obligatoirement remplir pour obtenir une copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage les concernant. Ainsi, ils doivent indiquer le nom et le prénom usuel de leur père et de leur mère que bien souvent ils ignorent. De ce fait, ils ne peuvent pas obtenir de copie intégrale d'actes de naissance ou de mariage. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte abroger ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Ces nouvelles dispositions ont été prises en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie privée des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil. Ces exigences ne sauraient bien évidemment conduire à priver les personnes dépourvues de filiation établie, ou dans l'impossibilité de la connaître, d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ou de mariage. C'est pourquoi la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, en cours de parution, alertera les officiers d'état civil sur cette question. Ces nouvelles directives devraient permettre de résoudre les difficultés que pose pour les pupilles de l'Etat une lecture trop stricte des dispositions susvisées sans qu'il soit pour autant nécessaire de les modifier.
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