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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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commissions
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Analyse :
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commissions communales d'aménagement foncier. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser la composition des commissions communales d'aménagement foncier, prévues aux articles L. 121-2 et suivants du code rural. Il souhaiterait notamment qu'elle lui précise si le maire doit être physiquement présent à toutes les réunions de cette commission ou s'il lui est loisible de désigner un adjoint pour le remplacer.
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Texte de la REPONSE :
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La composition de la commission communale d'aménagement foncier est définie par l'article 121-3 du code rural. Cet article précise que la commission comprend : « le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ». L'article R. 121-1 portant application de ces dispositions ne prévoit pas de suppléant pour le maire comme il le fait pour le président du conseil général ou pour les trois fonctionnaires qui sont eux aussi membres de la commission.
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