|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 40 de la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit une aide forfaitaire par logement aux associations qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés aux personnes défavorisées. De nombreuses associations interviennent en faveur des personnes défavorisées afin de les aider à se loger ou à se maintenir dans leur logement, sans pour autant pratiquer la sous-location ou la gestion immobilière. Le cadre restrictif de l'article 40 semble méconnaître leur rôle. Ainsi les associations qui accompagnent les personnes dans leur recherche d'un logement, les mettent en contact avec les bailleurs, les informent sur leurs droits, interviennent comme médiateur, pratiquent des démarches de prévention des expulsions, se retrouvent de fait écartées du bénéfice de toute aide matérielle et financière. L'activité de sous-location ou de gestion immobilière ne constituant qu'un des éléments du chemin menant vers l'insertion, il souhaite qu'il précise quelle place, notamment financière, la nouvelle loi réserve aux associations qui interviennent auprès des personnes défavorisées, sans pour autant sous-louer ou gérer un patrimoine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, pas plus que la loi dans son ensemble, ne méconnaît l'action des associations intervenant en faveur des personnes défavorisées. Bien au contraire, la loi précitée conforte leur rôle en reconnaissant officiellement ces associations comme des acteurs à part entière dans la politique menée en faveur des personnes défavorisées, plus particulièrement dans leurs fonctions d'accompagnement social, de gestion locative ou de médiation entre les bailleurs et les locataires. Si l'article 40 de la loi précitée ne rémunère, sous certaines conditions, que les activités de sous-location ou de gestion immobilière menées par le mouvement associatif, il n'en constitue pas moins une réelle avancée : près de 600 associations ont demandé à bénéficier de l'aide pour cette mission qui n'était pas (ou mal) rémunérée jusqu'à présent. Mais ces activités de sous-location ou de gestion immobilière de logements ne constituent pas les seules interventions des associations pour aider les personnes défavorisées à se loger ou à se maintenir dans leur logement. C'est pourquoi l'article 36 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a précisé les conditions d'intervention des fonds de solidarité logement (FSL) instaurés par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cet article conforte la possibilité pour les FSL de financer les organismes ou associations qui mettent en oeuvre des mesures d'accompagnement social telles que notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement ou l'enquête sociale des ménages menacés d'expulsion. Un décret en ce sens va paraître prochainement. En parallèle, la dotation de l'Etat au FSL pour l'année 1999 a été portée à 490 MF, contre 360 MF en 1998. Par ailleurs, la loi suscitée a allégé la fiscalité des associations en les exonérant, sous certaines conditions, du droit au bail et de la taxe d'habitation. Enfin, parallèlement aux mesures contenues dans ladite loi, les associations continuent de bénéficier de subventions dans le cadre de missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale. Ces missions visent indifféremment à la production de logements adaptés, à l'émergence des besoins des ménages, à construire avec eux un projet logement ou à les aider dans l'accomplissement des démarches préalables à l'entrée dans les lieux. L'Etat subventionne ces missions à hauteur de 50 % hors taxes.
|