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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité territoriale : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Analyse :
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sécurité sociale. agriculteurs. cotisations. exonération
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation des petits exploitants agricoles de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les exploitants agricoles de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant leur activité sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés sont exclus du champ d'application de l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. Depuis ces dernières années, l'agriculture de Saint-Pierre-et-Miquelon se développe grâce notamment aux petites exploitations. Il est donc très important que, dans le cadre du renouvellement des dispositions législatives précitées en faveur de l'outre-mer, les petits exploitants de Saint-Pierre-et-Miquelon entrent dans le champ d'application de la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, qui a institué une exonération des cotisations sociales au profit des exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés ne concerne effectivement que les départements d'outre-mer et non Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi d'orientation devant être déposé avant la fin de l'année, il sera demandé à M. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon d'effectuer une étude d'import sur les conséquences d'une extension de ce régime à Saint-Pierre-et-Miquelon afin que puissent être examinées les solutions les mieux adpatées aux problèmes soulevés.
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