11ème législature

Question N° : 26241	de  M.   Étienne Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1362
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3335
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	construction. normes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 46 de la loi contre les exclusions. Cet article stipule, quant à la construction de logements sociaux, que le plafond de densité peut être abaissé en diminuant notamment le nombre de parkings ou de garages. La loi semble ainsi autoriser un environnement et un espace de moindre qualité pour les personnes les plus démunies. Si de tels critères étaient maintenus, la réalisation des logements aboutirait à la formation de nouveaux ghettos. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans l'immédiat afin de remédier à cette situation problématique.
Texte de la REPONSE :	La réduction des obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement pour la construction de logements sociaux, prévue par l'article 46 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, s'inscrit parmi les mesures destinées à accroître l'offre de logements sociaux et à en diminuer le coût. Cette mesure ne vise pas à autoriser un environnement de moindre qualité mais a éviter que des règles trop générales posées par certains documents d'urbanisme ne viennent empêcher la réalisation de logements sociaux. S'il ne peut être exigé, à l'occasion des permis de construire, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, rien ne s'oppose en revanche, si les circonstances locales s'y prêtent, à ce que le constructeur de logements sociaux puisse réaliser un nombre d'aires de stationnement plus élevé en fonction de l'estimation des besoins. Par ailleurs, le mode de financement des logements sociaux n'a pas été modifié à l'occasion de cette réforme, de sorte que l'assouplissement opéré en matière de réalisation d'aires de stationnement peut permettre de réduire le coût des opérations concernées et, dans certains cas, d'augmenter le nombre de logements créés.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O