11ème législature

Question N° : 26289	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1317
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3796
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution. conjoints divorcés
Texte de la QUESTION :	M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des ex-épouses de pensionnés de guerre décédés. L'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que l'ex-épouse ne possédant plus la qualité de conjoint, au sens du code civil, à la date du décès de l'invalide, ne peut prétendre à une pension de veuve, quel que soit le motif de la rupture du lieu matrimonial. Or, il peut arriver que l'ex-épouse ait autant droit moralement, du fait, par exemple, des années communes vécues avec l'invalide décédé, ou bien de sa situation financière moins favorable, à la perception de la pension de veuve que l'épouse de celui-ci au moment de son décès. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de calquer ce dispositif de résersion sur celui existant pour les veuves relevant du régime général de l'assurance vieillesse qui prévoit le partage de la réversion de retraite professionnelle entre la veuve du salarié décédé et son ex-épouse divorcée.
Texte de la REPONSE :	Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit pour l'épouse divorcée d'un invalide de guerre remarié aucun droit à pension. Selon les dispositions des articles L. 58 et L. 59 de ce code, le droit à pension de veuve est ouvert à la femme qui a contracté un mariage régulier et lorsque celui-ci n'a pas été annulé avant le décès du pensionné par le divorce ou la séparation de corps, même aux torts et griefs réciproques des époux. Le code prévoit seulement le partage entre la veuve et les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans nés d'un premier lit. Si la veuve ne peut recevoir la pension, en cas de remariage par exemple, celle-ci est partagée entre les enfants issus des différentes unions contractées par le pensionné décédé. Les pensions militaires d'invalidité ne prennent en considération que la seule épouse demeurée dans les liens du mariage lors du décès de l'invalide de guerre. Il n'est prévu aucune répartition entre les épouses successives.

SOC 11 REP_PUB Limousin O