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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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immeubles insalubres
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Analyse :
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réfection. instruction des dossiers. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de compétence applicables en matière d'immeubles insalubres (art. L. 26 et s. du code de la santé publique). Il arrive que des réclamations d'habitants demandent des travaux de remise en l'état sur des parties insalubres du patrimoine immobilier. De la réglementation en Essonne, il ne ressort pas clairement qui, des services de l'Etat, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ou des services communaux, sont compétents pour effectuer l'instruction des demandes, ordonner des injonctions aux propriétaires et intervenir, pour veiller au respect du règlement sanitaire départemental. Il demande donc au ministre de lui préciser les règles applicables et, dans le cas d'une compétence conjointe, les missions respectives des différentes autorités publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'insalubrité est régie par différents articles du code de la santé publique, selon qu'il s'agit d'immeubles ou d'îlots. Ce sont les directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui sont chargées de l'application des procédures prévues par ce code ainsi que, dans la plupart des villes importantes, les services communaux d'hygiène et de santé, ces derniers intervenants en application de l'article L. 772 du code de la santé publique (3e alinéa). Pour leur part, les directions départementales de l'équipement se chargent des questions relatives aux aides financières après que l'insalubrité a été déclarée. Si la situation constatée dans un logement ou un immeuble ne présente pas un niveau de gravité qui rend nécessaire une déclaration d'insalubrité, elle peut néanmoins présenter des inconvénients pour la santé des occupants et nécessiter une mise en conformité avec les règles d'hygiène. Cette situation relève alors du règlement sanitaire départemental dont l'application est confiée au maire. Si une enquête technique particulière est nécessaire, le maire, lorsqu'il ne dispose pas de services techniques spécifiques, peut faire appel à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il garde cependant la responsabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire, en application du règlement sanitaire départemental, sur la base des conclusions de l'enquête réalisée par ce service.
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