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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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contrats à durée déterminée intermittents
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des procédures appliquées pour les chômeurs qui interrompent le versement des allocations de chômage pour exécuter des contrats de travail à durée déterminée intermittents, et parfois de courte durée. En effet, après chaque contrat, il leur faut reconstituer un nouveau dossier pour percevoir les indemnités de chômage, ce qui entraîne des délais d'attente répétés du versement de leurs droits. Il lui demande si elle ne juge pas possible, dans un souci de simplification, de faire reconduire d'une manière automatique le versement des droits de chômage après la fin de chaque CDD.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement intérieur relatif à l'action des institutions de l'assurance chômage en faveur des demandeurs d'emploi adopté le 7 janvier 1998 par le conseil d'administration de l'UNEDIC prévoit notamment des délais de traitement de courte durée aux dossiers déposés par les allocataires. D'une part, des procédures administratives ont été mises en place qui visent à limiter les démarches des allocataires du régime d'assurance chômage et qui permettent un traitement efficace et rapide ; ces procédures conditionnent par ailleurs le paiement des allocataires dans les délais requis par le règlement intérieur susvisé. Ainsi, les décisions d'admission aux allocations sont traitées dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dossier et notifiées à l'intéressé au plus tard dans les deux jours ouvrés. D'autre part, pour les personnes qui se réinscrivent comme demandeur d'emploi au terme d'une reprise d'emploi de courte durée, l'article R. 311-3-1-III du code du travail prévoit une procédure de réinscription simplifiée. Parallèlement à cette procédure de réinscription simplifiée, un examen des droits aux allocations de chômage est opéré simultanément par l'ASSEDIC en vue de permettre une reprise automatique des droits antérieurs de l'intéressé.
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