11ème législature

Question N° : 26365	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1345
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7147
	Date de signalisat° :  06/12/1999
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	régime local d'Alsace-Moselle
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par l'Union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) quant aux conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Les récentes conditions d'affiliation vont en effet provoquer l'exclusion de nombreux retraités ne réunissant pas les 20 trimestres continus dans les cinq ans avant la demande de retraite ou la cessation d'activité et n'étant pas « ayants droit ». La nouvelle condition évite, certes, d'ouvrir trop largement les portes du régime local aux retraités ne résidant pas en Alsace-Moselle, maintenant ainsi l'équilibre financier, mais elle exclut aussi bon nombre de retraités n'ayant jamais quitté la région. Aussi, l'UNIAT propose t-elle l'extension d'une disposition existant dans le code de la sécurité sociale (art. R. 172-10 et D. 172-11) au régime local d'assurance maladie. Ces textes précisent : « si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a permis de réintégrer dans le régime local d'assurance maladie complémentaire les retraités implantés « hors région », exclus en application de la règle de la territorialité du régime local. Elle constitue donc un progrès important pour les retraités. La loi distingue deux situations : les titulaires de pensions de vieillesse liquidées avant le 1er juillet 1998 bénéficient du régime local dans la mesure où ils ont cotisé pendant au moins vingt-cinq ans à ce régime à un moment quelconque de leur activité professionnelle ou lorsqu'ils ont relevé de ce régime pendant au moins vingt trimestres d'assurance au cours des cinq ans précédant leur départ à la retraite. Les titulaires de pensions de vieillesse liquidées après le 1er juillet 1998 bénéficient du régime local d'assurance maladie s'ils ont relevé de ce régime pendant au moins vingt trimestres d'assurance au cours des cinq ans précédant leur départ à la retraite. Ces nouvelles conditions d'affiliation ont été élaborées en concertation avec le conseil d'administration du régime local d'Alsace-Moselle pour tenir compte notamment du nécessaire équilibre financier de ce régime. Une étude est actuellement menée pour connaître la portée de ces dispositions. En fonction de leur impact, il sera décidé de la nécessité ou non de les réviser.

RPR 11 REP_PUB Alsace O