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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de suspension de l'aide personnalisée au logement (APL). D'une part, une telle mesure frappe des personnes déjà dans une situation financière délicate et, d'autre part, elle contribue à augmenter la dette de ces personnes vis-à-vis des organismes publics d'HLM qui, de ce fait, se trouvent également pénalisés par la décision de suspension. Il le remercie de bien vouloir l'informer des voies de recours à titre gracieux qui sont ouvertes aux personnes concernées par une suspension d'APL.
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Texte de la REPONSE :
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Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) est subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation-CCH) ; à défaut de paiement, les conditions de droit n'étant alors plus réunies, ce versement devrait être suspendu mais un dispositif spécifique permet de le prolonger dans les conditions fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du CCH afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés de paiement. En vertu de ces articles, les bailleurs ou les prêteurs qui constatent une situation d'impayé concernant un bénéficiaire d'APL doivent saisir une commission dénommée « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » (SDAPL), seule habilitée à examiner les conditions de maintien de l'aide ou le cas échéant sa suspension. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum à compter de la première défaillance dès lors qu'aucun accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer la dette de logement. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la SDAPL prend toujours une première décision de maintien de l'APL pour une durée qu'elle fixe, pouvant aller au maximum à un an, en saisissant dans les cas les plus graves tout dispositif local d'aide au logement (fonds de solidarité pour le logement, notamment). Cependant, si aucun plan d'apurement de la dette n'a pu être élaboré et approuvé au terme du délai fixé, la SDAPL est tenue de suspendre le versement de l'aide. Si une solution est ultérieurement trouvée, le ménage pourra se voir rétablir le droit à l'APL avec versement éventuel d'un rappel. Ce dispositif, pour être efficace, nécessite que les bailleurs interviennent le plus en amont possible auprès des locataires concernés, puis si nécessaire devant la SDAPL. Les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui rendent obligatoire la saisine de la SDAPL dans le cadre de la procédure d'expulsion participent de la volonté du Gouvernement de prévenir les situations d'endettement cumulatif par un traitement social approprié.
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