|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'à la suite de la loi contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, aucun décret ni circulaire concernant les associations intermédiaires, et plus particulièrement les structures d'insertion, n'a encore été signé. Il lui rappelle, qu'à ce jour et compte tenu de ce qu'il faut bien appeler un vide juridique, les actions engagées le sont dans une légalité toute relative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé le report de la signature des décrets d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi précitée, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les associations intermédiaires puissent fonctionner efficacement et dans une légalité pleine et entière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais de parution des décrets et circulaires d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le décret relatif aux associations intermédiaires. L'ensemble des décrets d'application, à l'exception du décret prévu par le IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail relatif aux conditions de conventionnement des organismes produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités d'utilité sociale, et du décret prévu par le 3 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail relatif à la surveillance de la santé des salariés des associations intermédiaires, a été publié : décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, décret n° 99-108 du 18 février 1999 et arrêté du 23 mars 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion, décret n° 99-107 du 18 février 1999 et arrêté du 23 mars 1999 relatif aux entreprises d'insertion, décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique, décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'ANPE des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique, décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion. La circulaire générale d'application a été diffusée le 26 mars 1999, et la circulaire relative aux fonds départementaux pour l'insertion, le 2 juin 1999.
|