11ème législature

Question N° : 26710	de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1505
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3299
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	collèges
Analyse :	équipements et machines. sécurité des élèves
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant l'utilisation des machines en technologie au collège. Si les machines sont conformes aux normes de sécurité, il existe un vide juridique concernant l'utilisation de celles-ci par les élèves de collège. En cas d'accident lors de l'utilisation de ces machines, les élèves des lycées techniques et professionnels sont sous la responsabilité de l'inspection du travail. Il lui demande s'il est envisagé de donner aux élèves de collège les mêmes statuts pour leurs conditions de travail et de sécurité.
Texte de la REPONSE :	L'enseignement de la technologie dispensé aux élèves des collèges n'a pas de finalité professionnelle et n'a donc pas pour vocation de les former à l'utilisation des machines-outils ; il en résulte que, pour cette matière, ces établissements ne sont pas assujettis au code du travail. Par ailleurs, le code de la sécurité sociale précise, dans son article D 412-5, « que doit être considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d'accidents du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement ». Dans ces conditions, ces jeunes élèves ne doivent pas utiliser de machines de type industriel ou de production mais uniquement des machines didactiques décrits, et comprenant leurs équipements de protection, dans le guide d'équipement de 1994 intitulé Technologie au collège. Ces machines doivent être conformes à la législation en vigueur lors de leur acquisition et être maintenues en bon état.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O