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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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recettes des finances. restructuration. Guise
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la suppression de la recette principale des impôts de Guise et son remplacement par une recette non classée qui aura une compétence réduite. Il lui demande le nombre exact de postes supprimés dans ce service et ses intentions précises dans cette réorganisation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié, les postes comptables de la Direction générale des impôts font l'objet d'un classement par ordre d'importance révisé tous les cinq ans, destiné à déterminer le niveau de leur encadrement. Dans le cadre de l'opération de révision qui prendra fin le 1er juillet prochain, la recette de Guise, actuellement sous la responsabilité d'un receveur principal de 2e classe, sera désormais confiée à un agent ayant le grade de contrôleur. Ce changement de responsable n'entraînera par lui-même aucune modification des compétences du service ni du volume de ses effectifs. Aucune suppression de poste n'interviendra dans ce service en 1999.
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