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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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contrats emploi solidarité. consolidation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et du décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 concernant les nouvelles mesures des contrats emploi-solidarité qui ont pour objectif d'inciter à la mise en place des projets de formation. En réaffirmant ce principe, l'application de la circulaire MES/CAB/11 98 de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) prend des dispositions contraignantes et inadaptées au fonctionnement des contrats dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En effet, les EPLE qui emploient de nombreux personnels en CES vont être dans l'obligation de recruter tous les six mois. Aussi, compte tenu des périodes d'ouverture de ces établissements, la gestion des emplois-solidarité et des formations qui doivent les accompagner risque d'être très lourde et de ne permettre qu'un recrutement de six mois par année. Il convient, en outre, de rappeler que le recrutement de CES dans les EPLE est extrêmement délicat et nécessite beaucoup de soins. On ne peut, en effet, mettre en relation avec les élèves des personnes dont les seules compétences ne suffiraient pas à établir un bon contact avec la jeunesse. Chaque recrutement représente ainsi un investissement pour la bonne marche du service public. Par ailleurs, parmi les personnes occupant actuellement des CES, nombreuses sont celles de plus de cinquante ans ayant déjà acquis une maîtrise professionnelle et n'éprouvant nullement le besoin d'une formation qualifiante. On peut regretter qu'après trois ans de service, dans certains cas, ces personnes se retrouvent à terme sans poste et, compte tenu de leur âge, n'ont qu'une très faible probabilité de retrouver un emploi. Il est dommage de ne pas permettre la continuité des contrats pour ces personnes, sachant que les EPLE n'ont pas les moyens de consolider leurs contrats. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisageable de modifier l'ensemble des dispositions actuelles pour les personnes de plus de cinquante ans.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la publication du décret n° 98-1108 du 9 décembre, les employeurs du secteur public, notamment les établissements publics locaux d'enseignement, souhaitant recruter des salariés en contrat emploi-solidarité doivent se conformer à de nouvelles règles en matière de suivi de leurs salariés en insertion pour pouvoir bénéficier de renouvellements de contrats. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en faisant bénéficier leurs salariés d'actions de formation qui peuvent être prises en charge par l'Etat. Il s'agit, par le renforcement de ce type d'actions, d'améliorer l'efficacité du dispositif. Cependant, les services gérant la mesure ont été invités à prendre en compte les initiatives originales des entreprises qui obtiennent de bons résultats en matière d'insertion sociale ou professionnelle. Ainsi, lorsque le CES est conclu en faveur d'une personne de plus de cinquante ans, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent décider d'accorder un renouvellement de contrat, même si les actions de formation proposées au salarié relèvent du suivi ou de l'accompagnement vers l'emploi. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a mis en place, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, un dispositif visant à assurer le recrutement en contrat emploi-consolidé de personnes sortant de CES et proches de la retraite lorsqu'elles sont dénuées de toute autre perspective d'emploi. L'objectif est d'amener ces personnes à l'âge de la retraite, le CEC pouvant durer jusqu'à cinq ans. Ce dispositif a fait l'objet d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 31 mars dernier.
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