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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Janetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises CISI et Athesa, filiales informatiques du CEA. La vente/privatisation du groupe CISI, prononcée par décret du 28 avril 1997, lourde de conséquences au plan national, est également préoccupante sur le site de Cadarache. Environ 100 personnes, intervenant sur le site de Cadarache et dont les compétences ne sont pas contestées, sont concernées. Ce personnel souhaite que sa situation fasse l'objet d'un examen attentif afin de permettre son intégration au CEA de Cadarache. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités d'application des privations et à son décret d'application n° 86-1140 du 24 octobre 1986, la cession de la Compagnie internationale de services informatiques (CISI Holding), entreprise de second rang du secteur public, à la Compagnie des signaux est intervenue par décret n° 97-422 en date du 28 avril 1997. Le groupe CISI a été touché par un fort ralentissement de son activité en 1992-1993 et a connu de lourdes pertes (notamment dans ses activités défense et aéronautique) à partir de 1994. L'actionnaire public a alors souhaité se désengager de ce groupe dont il n'était pas à même d'assurer le redressement ; ce dernier passe par un adossement à un partenaire industriel afin de lui permettre d'atteindre la taille critique nécessaire dans un secteur en phase de concentration. Après diverses tentatives de rapprochement et de cession, la solution de reprise présentée par la Compagnie des signaux est apparue comme l'unique opportunité conforme aux objectifs poursuivis par l'actionnaire public en matière patrimoniale et sociale. L'alternative la plus probable aurait en effet été un dépôt de bilan ou une « vente par appartements » qui aurait porté atteinte à l'intégrité du groupe CISI et dont les conséquences sociales auraient été particulièrement lourdes sur les domaines d'activité les moins porteurs. La préoccupation sociale émanant du personnel de la CISI à la suite de ce transfert est légitime et a été prise en compte par le commissariat à l'énergie atomique (CEA)-Industrie au moment de la cession. Selon celui-ci, la réintégration des salariés du site de Cadarache au groupe public n'est pas envisageable puisque le CEA ne dispose plus depuis 1972, date de la filialisation de son département informatique et de la création de la CISI, d'aucune activité informatique. Afin de garantir l'emploi, le CEA-Industrie s'est engagé à ce que le niveau d'activité du groupe CISI avec le CEA soit maintenu. Cet engagement s'inscrit dans le cadre d'un partenariat stratégique concrétisé par une convention en vigueur jusqu'à fin 1999. Selon le CEA-Industrie, les effectifs concernés par ces restructurations s'élèvent à 164 personnes pour l'ensemble du groupe CISI (qui comporte près de 2 000 personnes) ; une faible part concerne des agents de la CISI à Cadarache (8 personnes). Tous les personnels concernés par ce plan feront l'objet de départs en mesure d'âge ou de reclassements internes à la Compagnie des signaux. Le groupe CEA, pour sa part, a décidé de faciliter les reclassements des agents concernés en recrutant 65 salariés de la CISI. Ces dispositions ont été soumises aux instances sociales de la CISI.
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