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Texte de la QUESTION :
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M. André Capet attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux conjoints. Les dispositions conjuguées des articles 200 et suivants du code civil et du code des impôts autorisent les obligés alimentaires à soustraire de leur revenu imposable les sommes versées aux bénéficiaires de l'aliment, dans une limite de 30 000 francs. En revanche, le conjoint d'une personne âgée invalide à 100 % et placée dans un établissement spécialisé aux frais d'hébergement particulièrement élevés, ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale, si ce n'est la demi-part dans le quotient familial accordée aux titulaires d'une carte d'invalidité. Les déductions fiscales que le code des impôts autorise aujourd'hui pour les possédants justifieraient qu'une disposition soit prise en faveur des Français touchés par la maladie. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Le mécanisme de déduction du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants n'est pas adapté à la situation des contribuables mariés qui constituent un foyer fiscal unique puisque les sommes admises en déduction seraient corrélativement imposées comme pension au nom du même contribuable, en l'occurence les deux époux soumis à imposition commune. Cela étant, les personnes dépendantes de plus de soixante-dix ans hébergées dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 15 000 francs. Cette réduction d'impôt, qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées au logement en établissement des personnes les plus dépendantes, est associée à d'autres dispositions qui permettent d'alléger sensiblement, voire, dans de nombreux cas, d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu des personnes âgées invalides de condition modeste. Ainsi, comme l'indique l'auteur de la question, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ils ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 040 francs pour l'imposition des revenus de 1998 si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 francs, et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit la condition d'âge ou d'invalidité pour en bénéficier. Enfin, depuis l'année 1997, une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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