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Texte de la REPONSE :
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La maison de retraite de Visan est un établissement public communal. En novembre 1997, son conseil d'administration s'est prononcé en faveur de la fermeture de l'établissement, lequel a souscrit plusieurs emprunts garantis par la commune de Visan, en raison de son manque d'activité, de sa situation financière difficile à la suite de déficits consécutifs et du fait qu'il lui est impossible de financer les travaux de mise aux normes de sécurité du bâtiment. Le transfert de propriété de ce dernier est de la compétence de la collectivité territoriale en cas de fermeture (art. 4 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978). Il est précisé à l'honorable parlementaire que le conseil d'administration doit, préalablement au transfert de propriété, se prononcer sur le budget de clôture déterminant, en particulier, les modalités de règlement du passif lié, d'une part au bâtiment, et, d'autre part, au fonctionnement de l'établissement. Aucun accord n'ayant pu être trouvé à ce jour sur ce budget, le préfet pourrait être amené à saisir la chambre régionale des comptes afin de recueillir son avis sur cette question.
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