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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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subventions de l'ANAH
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Analyse :
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conditions d'attribution. transformation de bâtiments d'hébergement collectif en logements locatifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la recevabilité par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de la demande de subvention ayant pour objet la transformation en logements locatifs de bâtiments d'hébergements collectifs tels que les anciennes colonies de vacances ayant cessé leur activité. La réponse à sa question n° 20119 du 12 octobre dernier, sur la recevabilité par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat d'une demande de subvention ayant pour objet la transformation en logements locatifs de bâtiments d'hébergements collectifs, tels que les anciennes colonies de vacances ayant cessé leur activité, ne fournit pas d'éléments de réponse précis. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une réponse précise à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En complément de la réponse à la question n° 20119 du 12 octobre 1998, il est précisé à l'honorable parlementaire que seule la transformation en logements d'anciennes colonies de vacances situées dans les zones de revitalisation rurale est éligible aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, l'article 54 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le champ d'intervention de l'agence en complétant l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. Désormais, une aide de l'ANAH peut être accordée pour des locaux non affectés initialement à un usage principal d'habitation, sous réserve qu'ils répondent aux deux conditions précisées par le législateur : être situés dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et être compris dans une zone bâtie agglomérée. Le décret en Conseil d'Etat n° 98-1149 du 16 décembre 1998 complète le dispositif réglementaire fixé à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour le rendre cohérent avec la loi. En dehors des zones de revitalisation rurale, la transformation en logements d'anciennes colonies de vacances ne peut faire l'objet d'une subvention de l'ANAH dès lors que l'affectation à usage principal d'habitation, condition nécessaire pour bénéficier d'une telle subvention, ne peut être établie.
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