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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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normes
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Analyse :
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communes rurales et urbaines. classement
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Saint-Jean-de-Thouars (79100). Commune de 1 374 habitants, elle est considérée comme étant une commune urbaine. Or, non seulement elle ne bénéficie pas des avantages réservés aux villes, mais elle est privée des subventions que certaines collectivités territoriales peuvent accorder aux communes rurales comme en matière d'assainissement. Il lui demande de lui expliquer les raisons réglementaires qui conduisent à un tel classement.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, la commune de Saint-Jean-de-Thouars (Deux-Sèvres) est classée comme commune urbaine dans la liste annexée au code des communes pour l'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement. Ce classement a été déterminé initialement par le décret n° 66-173 du 25 mars 1966 relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'assainissement. La commune de Saint-Jean-de-Thouars y figurait comme commune urbaine. Ce classement a été réactualisé ponctuellement sur demande des collectivités locales intéressées et après instruction favorable du dossier. Une étude conjointe est en cours avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de redéfinir les critères de classement et de procéder à une révision de cette liste.
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