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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème que pose pour la COGEMA, la mise en fonctionnement des adaptations apportées à l'usine Melox de Marcoule (autorisée par un décret du 21 mai 1990), sous la forme d'équipements spécifiques de production, pour lui permettre de répondre aux commandes fermes de combustible mox, à base de plutonium, passées par des clients japonais. La mise en exploitation d'un bâtiment supplémentaire (annexe au bâtiment principal) permettant d'honorer les commandes japonaises nécessite au regard de l'autorité administrative un décret modificatif. Il rappelle que la demande d'autorisation de modification de l'usine Melox a été engagée par la COGEMA le 30 janvier 1997, et que la commission interministérielle des installations nucléaires de base (CNIIB), qui s'est réunie le 3 novembre 1997, a examiné favorablement le projet de décret. La première expédition maritime pour la première centrale japonaise moxable est prévue au second semestre 1999. Bien qu'il soit urgent de lancer les fabrications pour que les premiers lots d'assemblage soient acheminés en temps et en heure vers l'usine de La Hague afin de préparer le premier transport maritime vers le Japon, il constate que ce décret attend toujours sa signature et rappelle que toute perte de temps supplémentaire empêche de démontrer que ce combustible mox est économiquement performant. Ces atermoiements font obstacle au tri sélectif ainsi qu'au recyclage de combustibles nucléaires usés (en l'occurrence du plutonium) qui constituent pourtant les solutions optimales des points de vue industriel, économique et écologique. Il signale qu'en substance ce retard est susceptible d'entraîner des conséquences sociales, car une centaine d'ingénieurs et de techniciens sont affectés au démarrage de cette unité. Il pourrait avoir également pour conséquence de décrédibiliser la COGEMA vis-à-vis de ses clients, d'avantager son concurrent britannique BNFL et partant, de laisser se dégrader l'image de la filière nucléaire française au Japon, voire ailleurs en Asie. Par conséquent, il lui demande quand elle compte signer ce décret et ainsi mettre fin au paradoxe qui voit les pouvoirs publics faire obstacle à une activité industrielle fortement créatrice de valeur ajoutée.
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Texte de la REPONSE :
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L'usine Melox de l'entreprise Cogema, située à Marcoule, est une installation nucléaire de base qui a été autorisée, après enquête publique, par un décret du 21 mai 1990. La capacité de production de cette usine a été fixée par ce décret à 115 tonnes par an de pastilles et de crayons d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX) destinés à la fabrication d'assemblages qui constituent les éléments combustibles des réacteurs nucléaires. La production de cette usine a été jusqu'ici exclusivement consacrée aux besoins des centrales d'EDF dont les réacteurs sont du type à eau ordinaire pressurisée (REP). A la suite d'une demande de la Cogema datant du 1er janvier 1997 portant sur des aménagements de l'usine Melox devant lui permettre de diversifier sa production, le Gouvernement, lors de la réunion du 15 décembre 1997 du comité des investissements à caractère économique et social (CIES), présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a décidé d'autoriser cette opération d'aménagement à deux conditions : que la capacité annuelle de production de l'usine soit maintenue à 115 tonnes de MOX et que les aménagements prévus servent à modifier la structure de production de l'usine, cette structure devant mieux répondre à l'évolution des demandes françaises et internationales. La Cogema a réalisé en 1998 et 1999 des travaux aboutissant à la création d'une nouvelle ligne de fabrication de pastilles et de crayons permettant de réaliser des éléments combustibles pour des réacteurs nucléaires d'un type différent de celui des REP, et en particulier de la filière à eau ordinaire bouillante, en fonctionnement notamment en Allemagne et au Japon. La capacité de production annuelle de cette nouvelle ligne de production serait d'environ 50 tonnes par an. Le niveau actuel de la production annuelle de l'usine Melox correspond aux besoins prévisibles en combustible MOX des centrales d'EDF, dont 17 tranches sont actuellement chargées en MOX et 20 autorisées à utiliser ce combustible, soit environ 115 tonnes par an. L'utilisation de la nouvelle ligne de production pour de nouveaux contrats, notamment avec le Japon, entraînerait une augmentation de la production annuelle, sauf à admettre une réduction de la demande d'EDF, ce qui n'est pas actuellement envisagé. L'installation de la nouvelle ligne de production représente par conséquent une augmentation anticipée du niveau de production annuelle. La question de la capacité de production de l'usine Melox se pose d'autant plus, au regard de son décret d'autorisation et de la demande faite par la Cogema d'une autorisation de modification de l'installation initiale, que cette entreprise fait état dans ses publications d'une capacité de production de 250 tonnes par an de combustible MOX. Or la demande d'extension d'une installation nucléaire de base (INB) doit faire l'objet d'une enquête publique, sauf si les conditions de l'article 3-II du décret du 11 décembre 1963 relatif aux INB sont réunies, à savoir : si l'installation est conforme au projet qui a été soumis lors de la première enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination de l'installation et n'augmentent pas ses risques. En l'espèce, la modification apportée par la Cogema consistant à construire une nouvelle ligne de fabrication de pastilles et de crayons conduit de fait, si cette installation doit être utilisée, à une augmentation substantielle de la capacité de production de l'usine. Deux questions sont donc posées sur la situation de l'usine Melox : la première concerne sa capacité réelle de production et d'adéquation de la demande formulée par l'entreprise avec les décisions gouvernementales sur cette capacité ; la seconde concerne la nécessité éventuelle d'une enquête publique liée à l'augmentation de cette capacité.
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