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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Sève attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs retraités. Ces dernières années, les professeurs en activité ont bénéficié des augmentations indiciaires conformément aux accords Durafour et, plus récemment, le décret du 30 mai 1997, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille, a permis aux professeurs de terminer leur carrière à l'indice majoré 780 depuis le 1er septembre 1996. Ces augmentations indiciaires n'ont pas été répercutées sur les retraites des professeurs et, aujourd'hui, un professeur certifié hors classe, retraité depuis quatre ans, reste bloqué à l'indice 731. En conséquence, il lui demande pourquoi les retraités sont privés de l'essentiel des retombées des accords Durafour.
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Texte de la REPONSE :
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La transposition aux corps des personnels enseignants du second degré et assimilés du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations s'est traduite par la création, dans la hors-classe du corps des professeurs certifiés, d'un 7e échelon doté de l'indice brut (IB) 966 (indice nouveau majoré [INM] 780) à compter du 1er septembre 1996. Ces échelons sont accessibles aux enseignants en activité justifiant de trois ans au 6e échelon de la hors-classe (IB 901 et INM 731). L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation, annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. Pour les personnels enseignants retraités ayant atteint le 6e échelon de l'ancienne hors-classe, l'assimilation a été opérée sur la base de l'indice précédemment détenu. L'obligation légale tenant en l'établissement d'un tableau d'assimilation a donc bien été respectée. Celle-ci n'emporte pas pour conséquence que les mesures indiciaires dont bénéficient, pour leur fin de carrière, les personnels en activité doivent être étendues aux personnels retraités de même corps ou grade. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré le décret n° 97-565 du 30 mai 1997. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions, dont les principes ont été également retenus pour d'autres corps de fonctionnaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations. Il convient toutefois d'ajouter que, les échelonnements indiciaires de la hors-classe du corps des professeurs certifiés ayant presque tous été revalorisés à l'occasion de cette réforme, les professeurs certifiés hors classe retraités du 2e au 6e échelon ont vu leur indice brut être relevé de 5 à 10 points, induisant de fait une revalorisation de leur pension de retraite.
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